Guide pratique 2027

Amendes et sanctions de la facturation électronique

Quels sont les montants applicables ? Découvrez les sanctions pour défaut d’émission, transmission d’e-reporting manquante et absence de plateforme agréée, ainsi que les conditions de régularisation.

50 € par facture 500 € par transmission Régularisation encadrée

Mise à jour : novembre 2026. Guide indépendant. Certains liens sont affiliés.

Amendes et sanctions de la facturation électronique : émission des factures, e-reporting et plateforme agréée
Barème

Quelles sanctions prévoit la facturation électronique ?

Les sanctions dépendent du manquement constaté. L’absence d’émission électronique, le défaut d’e-reporting et l’absence de plateforme de réception suivent des règles différentes.

50 €

Par facture non émise électroniquement

Lorsque l’émission électronique est obligatoire, avec un plafond de 15 000 € par année civile.

500 €

Par transmission manquante

Pour les données de transaction ou de paiement, avec un plafond annuel de 15 000 € pour les manquements concernés.

500 €

Après mise en demeure

Pour le défaut de recours à une plateforme agréée de réception, puis des amendes de 1 000 € si le manquement persiste.

Manquement Montant Plafond ou procédure
Défaut d’émission électronique obligatoire 50 € par facture. 15 000 € par année civile.
Défaut de transmission des données de transaction ou de paiement 500 € par transmission. 15 000 € par année civile pour ces manquements.
Défaut de plateforme agréée pour la réception 500 €, puis 1 000 € si le manquement persiste. Mises en demeure de trois mois ; nouvelles amendes de 1 000 € tous les trois mois en cas de persistance.
Le plafond n’est pas global : ne considérez pas les 15 000 € comme une limite unique couvrant toutes les infractions. Chaque catégorie suit ses propres règles.

Les montants présentés concernent les obligations de la réforme. Ils ne résument pas toutes les sanctions possibles en matière de facturation ou de TVA.

Émission des factures

Quand l’amende de 50 € par facture peut-elle s’appliquer ?

Elle vise le défaut d’émission d’une facture électronique lorsqu’une entreprise est soumise à cette obligation pour l’opération concernée.

Un PDF ordinaire envoyé uniquement par e-mail ne suffit pas à satisfaire l’obligation d’émission prévue par la réforme. Le format et le circuit d’échange doivent respecter les exigences applicables.

20 factures concernées

Exemple de calcul pour 20 manquements sanctionnables à l’obligation d’émission.

20 × 50 € = 1 000 €

100 factures concernées

Exemple de calcul pour 100 factures qui auraient dû être émises électroniquement.

100 × 50 € = 5 000 €

300 factures concernées

Le calcul atteint le plafond annuel de cette catégorie de sanction.

300 × 50 € = 15 000 €

500 factures concernées

Le calcul théorique atteint 25 000 €, avant application du plafond annuel.

Plafond : 15 000 €
Exemples illustratifs : ces calculs supposent des manquements sanctionnables, sans application d’une exception légale. Une erreur sur une facture ne relève pas automatiquement de cette amende : sa qualification doit être examinée.
Transmission des données

Quelle sanction pour un défaut d’e-reporting ?

L’absence de transmission des données de transaction ou de paiement requises peut être sanctionnée à hauteur de 500 € par transmission.

L’e-reporting concerne notamment certaines ventes aux particuliers, opérations internationales et données d’encaissement. Le périmètre et la fréquence dépendent des opérations et du régime de TVA.

5 transmissions manquantes

Calcul théorique hors exception légale.

5 × 500 € = 2 500 €

40 transmissions manquantes

Le montant théorique dépasse le plafond annuel applicable.

Plafond : 15 000 €
Une transmission n’est pas une facture : des informations peuvent être regroupées selon les modalités réglementaires. Ne multipliez pas automatiquement chaque facture par 500 €.
Réception des factures

Que risque une entreprise sans plateforme agréée ?

Le défaut de recours à une plateforme agréée pour recevoir les factures électroniques suit une procédure progressive.

01

Première mise en demeure

L’administration demande la mise en conformité dans un délai de trois mois.

02

Amende de 500 €

Si le manquement persiste à l’issue de ce délai, une amende de 500 € est prévue, avec une nouvelle période de trois mois.

03

Amendes de 1 000 €

Si la situation n’est toujours pas régularisée, une amende de 1 000 € est prévue, renouvelable tous les trois mois tant que le manquement persiste.

À distinguer : cette procédure ne se calcule pas à raison de 50 € par facture reçue. Elle concerne le recours à une plateforme agréée pour la réception.
Échéances

Quelles obligations en 2026 et en 2027 ?

Une sanction doit être appréciée au regard de l’obligation réellement applicable à l’entreprise et à l’opération concernée.

Catégorie Réception Émission et e-reporting
Grandes entreprises 1er septembre 2026. 1er septembre 2026.
ETI 1er septembre 2026. 1er septembre 2026.
PME 1er septembre 2026. 1er septembre 2027.
Microentreprises 1er septembre 2026. 1er septembre 2027.

Calendrier général pour les entreprises et opérations entrant dans le champ de la réforme. Des situations particulières nécessitent une analyse dédiée.

Une PME est-elle déjà concernée en 2026 ?

Oui, pour la réception des factures électroniques entrant dans le champ de la réforme. L’échéance de septembre 2027 pour l’émission et l’e-reporting ne reporte pas son obligation de réception.

Et les entreprises en franchise de TVA ?

La franchise en base ne supprime pas la qualité d’assujetti et ne dispense pas automatiquement de la réforme. Il faut distinguer cette situation de certaines opérations exonérées ou exclues.

Correction des manquements

Peut-on régulariser une première infraction sans amende ?

Une exception à certaines sanctions est prévue pour une première infraction régularisée dans les conditions légales.

Le dispositif vise la première infraction commise au cours de l’année civile en cours et des trois années précédentes, réparée spontanément ou dans les trente jours suivant une première demande de l’administration.

Corriger le manquement

  • Identifier les factures ou transmissions concernées.
  • Vérifier l’obligation et la date applicables.
  • Corriger selon la procédure adaptée.
  • Contrôler le nouveau statut de traitement.

Conserver les éléments utiles

  • Historique des anomalies et corrections.
  • Preuves de transmission ou de régularisation.
  • Dates des demandes de l’administration.
  • Échanges avec la plateforme et le conseil comptable.
Cette exception n’est pas un report général : ses conditions doivent être vérifiées. Elle ne permet pas d’ignorer les échéances ni les mises en demeure.
Prévention

Comment limiter les risques de sanctions ?

01

Vérifier votre situation

Identifiez la catégorie d’entreprise, le régime de TVA et les opérations concernées.

02

Organiser la réception

Vérifiez le choix de la plateforme agréée et le fonctionnement du circuit de réception.

03

Contrôler les données

Fiabilisez les identifiants, catégories d’opérations, taux de TVA et données d’encaissement.

04

Tester les échanges

Vérifiez les flux sur des cas habituels, des avoirs et des paiements partiels.

05

Surveiller les rejets

Désignez une personne responsable du suivi des erreurs et corrections.

06

Suivre les évolutions

Actualisez les paramètres et informez la plateforme des changements de régime ou d’organisation.

Les erreurs à éviter

  • Continuer uniquement avec des PDF par e-mail pour les opérations soumises au nouveau circuit.
  • Attendre septembre 2027 pour organiser la réception d’une PME.
  • Confondre logiciel de facturation et plateforme agréée.
  • Oublier l’e-reporting des opérations concernées.
  • Ignorer une transmission rejetée ou une mise en demeure.
  • Penser qu’un abonnement logiciel garantit à lui seul la conformité.
Outils à comparer

Quels logiciels examiner pour préparer votre organisation ?

Un outil adapté peut faciliter la qualité des données et les échanges réglementaires. Vérifiez les fonctions incluses, les connexions et les responsabilités de chacun.

Indépendants et TPE

Tiime

Examinez les fonctions de facturation, les échanges comptables et le traitement des opérations concernées par la réforme.

Petites activités

Indy

Comparez le périmètre disponible selon votre statut, les données fiscales prises en charge et le parcours de transmission.

TPE et PME

Axonaut

Étudiez la gestion commerciale centralisée, les contrôles disponibles et l’articulation avec les flux réglementaires.

Gestion commerciale

Sellsy

Vérifiez les modules nécessaires, les intégrations et le traitement des anomalies dans votre organisation.

Gestion financière

Qonto

Comparez les fonctions de facturation, le suivi financier et le périmètre des transmissions effectivement proposées.

Votre cahier des charges

Comparer sur vos besoins

Demandez une démonstration sur vos opérations réelles et confirmez qui assure chaque transmission.

Pas de garantie automatique : la présence d’une solution dans cette sélection ne garantit pas la conformité de toutes vos opérations. Vérifiez l’offre, le circuit réglementaire et les paramètres avec l’éditeur et votre expert-comptable.

Les liens de découverte sont affiliés. Cette sélection ne constitue pas un test pratique des performances de transmission.

Guides complémentaires

Approfondir vos obligations

Obligations 2026–2027

Retrouvez le calendrier et les principes de la réforme.

Comprendre les obligations

E-reporting

Identifiez les données de transaction et de paiement concernées.

Lire le guide e-reporting

Dématérialisation

Organisez le traitement et la conservation des factures fournisseurs.

Structurer vos documents

Automatisation

Comprenez le rôle de l’OCR, des données structurées et des intégrations.

Découvrir l’automatisation

Traitement fournisseurs

Suivez les étapes de réception, de contrôle et de comptabilisation.

Voir le processus complet

Circuit de validation

Définissez les responsables et les approbations avant paiement.

Organiser les validations
Questions fréquentes

FAQ sur les sanctions de la facturation électronique

Quelle amende pour une facture non électronique ?

Lorsque l’émission électronique est obligatoire, le défaut d’émission peut être sanctionné de 50 € par facture, dans la limite de 15 000 € par année civile, sous réserve des exceptions applicables.

Quelle sanction pour un défaut d’e-reporting ?

Le défaut de transmission des données de transaction ou de paiement peut entraîner une amende de 500 € par transmission, plafonnée à 15 000 € par année civile pour les manquements concernés.

Les 15 000 € constituent-ils un plafond global ?

Non. Le défaut d’émission électronique et les manquements de transmission suivent leurs règles propres. Il ne faut pas considérer ce montant comme un plafond unique pour toutes les infractions.

Que se passe-t-il sans plateforme agréée ?

Une mise en demeure de trois mois est prévue. En cas de persistance, une amende de 500 € peut être appliquée, puis de 1 000 € après un nouveau délai de trois mois. Les amendes de 1 000 € peuvent se renouveler tous les trois mois tant que le manquement persiste.

Une PME peut-elle être concernée dès 2026 ?

Oui, notamment pour la réception des factures électroniques concernées, obligatoire depuis le 1er septembre 2026. Son échéance générale d’émission et d’e-reporting est le 1er septembre 2027.

Les microentrepreneurs sont-ils concernés ?

Ils peuvent l’être selon leurs opérations. La franchise en base de TVA ne dispense pas automatiquement de la réforme.

Un PDF envoyé par e-mail suffit-il ?

Un PDF ordinaire envoyé uniquement par e-mail ne suffit pas à respecter l’obligation d’émission électronique de la réforme pour les opérations qui y sont soumises.

Une première infraction peut-elle être régularisée sans amende ?

Une exception est prévue sous conditions, notamment pour une première infraction sur la période légale de référence, corrigée spontanément ou dans les trente jours suivant une première demande de l’administration.

Faut-il obligatoirement acheter un logiciel payant ?

La réforme impose de respecter les obligations applicables et le circuit réglementaire. Elle n’impose pas l’achat d’un logiciel payant particulier. Comparez les services inclus dans chaque offre.

Un logiciel adapté suffit-il à éviter les sanctions ?

La conformité dépend aussi des données, du paramétrage, de la plateforme, des procédures internes et du suivi des anomalies.

Préparer votre organisation

Vérifiez vos obligations et sécurisez vos procédures

Confirmez votre calendrier, organisez la réception des factures et mettez en place un suivi des transmissions et corrections.

Certains liens sont affiliés. ChoisirFacturation.fr peut percevoir une commission en cas de souscription via ces liens. Ce guide présente les règles générales. L’application des sanctions dépend du manquement, des obligations et des conditions de régularisation. Pour votre situation, consultez votre expert-comptable ou l’administration fiscale.