Guide pratique 2027

E-reporting et facture électronique

Quelles données transmettre à l’administration fiscale, pour quelles opérations et à quelle fréquence ? Comprenez l’e-reporting, ses différences avec l’e-invoicing et les échéances 2026–2027.

Transactions et paiements Calendrier 2026–2027 TPE et PME

Mise à jour : novembre 2026. Guide indépendant. Certains liens sont affiliés.

E-reporting et facturation électronique : transmission des données de transactions et de paiement, calendrier 2026–2027
Comprendre

Qu’est-ce que l’e-reporting ?

L’e-reporting est la transmission électronique à l’administration fiscale de certaines données de transactions et de paiement. Il complète la réforme française de la facturation électronique.

Certaines opérations ne passent pas par le circuit de facturation électronique entre entreprises françaises. Elles peuvent néanmoins donner lieu à une transmission de données fiscales, notamment pour les ventes aux particuliers et certaines opérations internationales.

01

Données de transaction

Informations sur les opérations concernées, avec les montants et ventilations fiscales requis.

02

Données de paiement

Informations d’encaissement pour certaines prestations de services, selon les règles applicables.

03

Plateforme agréée

Intermédiaire du dispositif pour transmettre les données à l’administration fiscale.

À retenir : l’e-reporting ne consiste pas à envoyer systématiquement une copie de chaque facture à l’administration. La nature et le niveau de détail des données dépendent des opérations.
Deux dispositifs complémentaires

Quelle différence entre e-reporting et e-invoicing ?

L’e-invoicing organise l’échange de factures électroniques. L’e-reporting organise la transmission de données fiscales. Une entreprise peut être concernée par les deux.

Critère E-invoicing E-reporting
Fonction Échanger une facture électronique réglementaire. Transmettre des données de transactions ou de paiement.
Opérations Principalement B2B domestique entre assujettis établis en France, dans le champ de la réforme. Notamment B2C, opérations internationales concernées et encaissements à déclarer.
Flux Facture adressée au client, avec transmission des données fiscales prévues. Données adressées à l’administration via une plateforme agréée.
Contenu Facture dans un format admis par le dispositif. Données définies selon la catégorie d’opération.
Rythme Lié à l’émission et au traitement des factures. Périodicité selon le régime de TVA et le type de données.

Une même entreprise, plusieurs situations

Un prestataire peut facturer une entreprise française, vendre à un particulier et travailler avec un client étranger. Ces opérations doivent être distinguées pour appliquer le bon circuit.

La déclaration de TVA reste distincte : l’e-reporting ne dispense pas de respecter les obligations déclaratives habituelles.
Champ d’application

Qui est concerné et pour quelles opérations ?

Les entreprises assujetties à la TVA peuvent être concernées selon leurs opérations, y compris lorsqu’elles bénéficient de la franchise en base.

B2C

Ventes aux particuliers

Ventes de biens et prestations à des personnes non assujetties, lorsqu’elles entrent dans le champ du dispositif.

INT

Opérations internationales

Certaines opérations avec des entreprises établies dans l’Union européenne ou hors UE. Le traitement dépend de leur nature et territorialité.

TVA

Encaissements concernés

Données de paiement de certaines prestations de services, selon les règles d’exigibilité et les exceptions applicables.

Situation Traitement à examiner Point de vigilance
Vente à un particulier en France. E-reporting de transaction. Vérifier que l’opération entre dans le champ.
Vente entre deux assujettis établis en France. E-invoicing pour les opérations concernées. Examiner les exclusions et règles particulières.
Vente à une entreprise étrangère. E-reporting selon l’opération. Vérifier la territorialité et les données attendues.
Prestation avec TVA exigible à l’encaissement. Données de paiement lorsque requises. Suivre les encaissements, y compris partiels.
Activité exonérée ou opération particulière. Analyse du champ applicable. Une exonération ne se traite pas comme une franchise en base.
Microentreprise ne signifie pas exclusion : le statut juridique et le fait de ne pas facturer de TVA ne suffisent pas à déterminer les obligations. Faites examiner vos opérations et votre régime fiscal.
Informations à préparer

Quelles données transmettre ?

Ventes aux particuliers

Les données peuvent être agrégées, avec les montants, catégories d’opérations et ventilations de TVA requis.

Il ne s’agit pas nécessairement d’une déclaration individualisée par client.

Opérations internationales

Des informations peuvent être attendues facture par facture selon le type d’opération.

Les identifiants, références et règles fiscales doivent être correctement renseignés.

Données de paiement

Les informations portent notamment sur les dates et montants des encaissements concernés.

Les acomptes, paiements partiels et corrections doivent être traités selon les règles applicables.

Le bon paramétrage commence dans vos outils : distinguez les clients professionnels et particuliers, les pays, les catégories d’opérations et les règles de TVA.
Dates et périodicité

E-reporting : quel calendrier en 2026–2027 ?

2026

1er septembre 2026

Entrée dans les obligations d’émission électronique et d’e-reporting des grandes entreprises et ETI pour les opérations concernées.

Toutes les entreprises assujetties établies en France doivent pouvoir recevoir les factures électroniques entrant dans le champ de la réforme.

2027

1er septembre 2027

Entrée des PME et microentreprises dans les obligations d’émission électronique et d’e-reporting pour les opérations concernées.

La capacité de réception doit déjà être organisée depuis l’échéance de septembre 2026.

À quelle fréquence transmettre les données ?

Le rythme des données de transaction peut différer de celui des données de paiement. Il dépend notamment du régime de TVA.

Régime Données de transaction Données de paiement concernées
Réel normal mensuel Trois transmissions par mois, par décade. Transmission mensuelle.
Réel normal trimestriel Transmission mensuelle. Transmission mensuelle.
Franchise en base Transmission bimestrielle. Vérifier le champ et les modalités applicables à votre situation.

Ce tableau présente les fréquences générales, pas les dates limites précises. Les régimes particuliers doivent être examinés séparément.

Changement de régime en 2027 : la suppression du régime simplifié d’imposition à la TVA au 1er janvier 2027, hors régime agricole concerné, nécessite de vérifier le nouveau régime applicable. Communiquez tout changement à votre plateforme agréée.
Mise en œuvre

Comment transmettre les données d’e-reporting ?

Organisez le parcours entre vos outils de vente, votre suivi des encaissements et la plateforme agréée. Prévoyez aussi le contrôle des rejets et des corrections.

01

Cartographier les opérations

Recensez vos ventes B2B françaises, ventes aux particuliers, opérations internationales et encaissements concernés.

02

Choisir une plateforme agréée

Vérifiez la liste officielle et le périmètre des services proposés pour votre activité.

03

Vérifier les connexions

Contrôlez les échanges entre caisse, logiciel de facturation, comptabilité et plateforme.

04

Paramétrer les règles fiscales

Renseignez le régime, les taux, la nature des opérations et les règles d’encaissement.

05

Tester des cas concrets

Incluez une vente habituelle, un avoir, un paiement partiel et une correction.

06

Suivre les transmissions

Désignez un responsable des échéances, des statuts, des rejets et des régularisations.

Logiciel et plateforme sont à distinguer : un logiciel peut être connecté à une plateforme agréée sans être lui-même agréé. Demandez qui transmet les données et comment les anomalies sont signalées.
Sanctions

Quels risques en cas de défaut d’e-reporting ?

500 €

Transmission manquante

Le défaut de transmission des données de transaction ou de paiement peut entraîner une amende de 500 € par transmission, dans la limite de 15 000 € par année civile.

50 €

Facture électronique non émise

Le manquement à l’obligation d’émission électronique peut être sanctionné à hauteur de 50 € par facture, avec un plafond annuel de 15 000 €.

Défaut de plateforme pour la réception

Une mise en demeure de trois mois est prévue. Si la situation persiste, une amende de 500 € peut être appliquée, puis de 1 000 € après un nouveau délai de trois mois. Une nouvelle amende de 1 000 € peut ensuite être encourue tous les trois mois tant que le manquement persiste.

Régularisation d’une première infraction : des exceptions aux sanctions sont prévues sous conditions, notamment en l’absence d’infraction sur la période de référence et en cas de correction spontanée ou dans les trente jours suivant une première demande de l’administration.
Solutions à examiner

Quel logiciel choisir pour préparer l’e-reporting ?

Comparez les outils sur la nature de vos opérations, les données disponibles et les connexions proposées. La facturation électronique seule ne garantit pas la couverture de tous les flux d’e-reporting.

Solution Profil à étudier Questions à poser
Tiime Indépendants et TPE. Quels flux B2C, internationaux et d’encaissement sont couverts ?
Indy Indépendants et petites activités. Quelle couverture selon le statut et l’offre ?
Axonaut TPE et PME. Comment les données commerciales rejoignent-elles les flux réglementaires ?
Sellsy Équipes de gestion commerciale. Quels modules et connecteurs sont nécessaires ?
Qonto Indépendants et entreprises. Quels encaissements et données de transaction sont pris en charge ?
Indépendants et TPE

Tiime

À examiner pour organiser la facturation et les échanges comptables. Confirmez les données transmises et les modalités d’e-reporting.

Petites activités

Indy

À comparer selon votre statut et vos besoins comptables. Vérifiez la couverture des opérations et des données de paiement.

TPE et PME

Axonaut

À étudier pour centraliser les informations commerciales. Faites préciser le parcours des données réglementaires.

Gestion commerciale

Sellsy

À examiner pour une organisation partagée. Confirmez les modules nécessaires et leur articulation avec la plateforme agréée.

Gestion financière

Qonto

À comparer pour relier facturation et suivi financier. Vérifiez le périmètre exact des transmissions proposées.

Votre cahier des charges

Comparer sur vos opérations

Demandez une démonstration sur vos ventes, paiements partiels et corrections. Vérifiez aussi le suivi des rejets.

Cette sélection ne constitue pas un test pratique ni une garantie de couverture de tous les flux. Les fonctionnalités, tarifs et engagements sont à confirmer auprès des éditeurs. Les liens de découverte sont affiliés.

Checklist

Comment préparer votre entreprise ?

Valider votre situation

  • Identifier votre catégorie d’entreprise et l’échéance applicable.
  • Confirmer votre régime de TVA et ses évolutions.
  • Recenser les opérations B2B, B2C et internationales.
  • Identifier les données d’encaissement à transmettre.

Organiser les outils et le suivi

  • Choisir une plateforme agréée adaptée.
  • Contrôler les connexions avec les outils existants.
  • Tester les transmissions, rejets et corrections.
  • Désigner un responsable et suivre les échéances.
Commencez par vos opérations : votre choix doit tenir compte des ventes réalisées, des règles de TVA et de l’organisation comptable, au-delà de la seule taille de l’entreprise.
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Questions fréquentes

FAQ : e-reporting et facture électronique

Qu’est-ce que l’e-reporting ?

C’est la transmission électronique à l’administration fiscale de certaines données de transactions et de paiement, via le dispositif des plateformes agréées.

Quelle différence avec l’e-invoicing ?

L’e-invoicing organise l’échange réglementaire de factures électroniques. L’e-reporting porte sur des données fiscales, notamment pour certaines ventes B2C, opérations internationales et données de paiement.

Les PME sont-elles concernées en 2027 ?

Les PME et microentreprises entrent dans les obligations d’émission électronique et d’e-reporting au 1er septembre 2027 pour les opérations concernées. L’obligation de réception s’applique dès septembre 2026.

Un microentrepreneur en franchise de TVA est-il concerné ?

Il peut être concerné. La franchise en base ne supprime pas la qualité d’assujetti. Il faut examiner la nature des opérations réalisées.

Faut-il transmettre toutes les factures individuellement ?

Non. Certaines données sont agrégées, tandis que des opérations internationales peuvent nécessiter des données facture par facture. Les modalités dépendent du type d’opération.

Les transmissions sont-elles toujours mensuelles ?

Non. Le rythme dépend du régime de TVA et du type de données. Les données de transaction peuvent notamment être transmises par décade, mensuellement ou tous les deux mois.

L’e-reporting remplace-t-il la déclaration de TVA ?

Non. La transmission des données et la déclaration de TVA sont des obligations distinctes.

Un logiciel de facturation suffit-il ?

Vérifiez les flux qu’il couvre et son fonctionnement avec une plateforme agréée. L’édition de factures seule ne garantit pas la transmission de toutes les données requises.

Quelle amende pour une transmission manquante ?

Le défaut de transmission peut entraîner une amende de 500 € par transmission, dans la limite de 15 000 € par année civile, sous réserve des conditions et exceptions légales.

Comment traiter une transmission rejetée ?

Identifiez la cause du rejet, corrigez les données ou le paramétrage et appliquez la procédure de votre plateforme. Conservez une trace de la correction et vérifiez le nouveau statut.

Passez à l’action

Préparez vos données avant votre échéance

Identifiez les opérations concernées, vérifiez votre régime de TVA et choisissez des outils adaptés à votre organisation.

Transparence : certains liens sont affiliés. ChoisirFacturation.fr peut percevoir une commission en cas de souscription via ces liens. Les obligations dépendent de votre situation, de votre régime fiscal et des opérations réalisées. Vérifiez leur application avec votre expert-comptable.