E-reporting et facture électronique
Quelles données transmettre à l’administration fiscale, pour quelles opérations et à quelle fréquence ? Comprenez l’e-reporting, ses différences avec l’e-invoicing et les échéances 2026–2027.
Mise à jour : novembre 2026. Guide indépendant. Certains liens sont affiliés.
Qu’est-ce que l’e-reporting ?
L’e-reporting est la transmission électronique à l’administration fiscale de certaines données de transactions et de paiement. Il complète la réforme française de la facturation électronique.
Certaines opérations ne passent pas par le circuit de facturation électronique entre entreprises françaises. Elles peuvent néanmoins donner lieu à une transmission de données fiscales, notamment pour les ventes aux particuliers et certaines opérations internationales.
Données de transaction
Informations sur les opérations concernées, avec les montants et ventilations fiscales requis.
Données de paiement
Informations d’encaissement pour certaines prestations de services, selon les règles applicables.
Plateforme agréée
Intermédiaire du dispositif pour transmettre les données à l’administration fiscale.
Quelle différence entre e-reporting et e-invoicing ?
L’e-invoicing organise l’échange de factures électroniques. L’e-reporting organise la transmission de données fiscales. Une entreprise peut être concernée par les deux.
| Critère | E-invoicing | E-reporting |
|---|---|---|
| Fonction | Échanger une facture électronique réglementaire. | Transmettre des données de transactions ou de paiement. |
| Opérations | Principalement B2B domestique entre assujettis établis en France, dans le champ de la réforme. | Notamment B2C, opérations internationales concernées et encaissements à déclarer. |
| Flux | Facture adressée au client, avec transmission des données fiscales prévues. | Données adressées à l’administration via une plateforme agréée. |
| Contenu | Facture dans un format admis par le dispositif. | Données définies selon la catégorie d’opération. |
| Rythme | Lié à l’émission et au traitement des factures. | Périodicité selon le régime de TVA et le type de données. |
Une même entreprise, plusieurs situations
Un prestataire peut facturer une entreprise française, vendre à un particulier et travailler avec un client étranger. Ces opérations doivent être distinguées pour appliquer le bon circuit.
Qui est concerné et pour quelles opérations ?
Les entreprises assujetties à la TVA peuvent être concernées selon leurs opérations, y compris lorsqu’elles bénéficient de la franchise en base.
Ventes aux particuliers
Ventes de biens et prestations à des personnes non assujetties, lorsqu’elles entrent dans le champ du dispositif.
Opérations internationales
Certaines opérations avec des entreprises établies dans l’Union européenne ou hors UE. Le traitement dépend de leur nature et territorialité.
Encaissements concernés
Données de paiement de certaines prestations de services, selon les règles d’exigibilité et les exceptions applicables.
| Situation | Traitement à examiner | Point de vigilance |
|---|---|---|
| Vente à un particulier en France. | E-reporting de transaction. | Vérifier que l’opération entre dans le champ. |
| Vente entre deux assujettis établis en France. | E-invoicing pour les opérations concernées. | Examiner les exclusions et règles particulières. |
| Vente à une entreprise étrangère. | E-reporting selon l’opération. | Vérifier la territorialité et les données attendues. |
| Prestation avec TVA exigible à l’encaissement. | Données de paiement lorsque requises. | Suivre les encaissements, y compris partiels. |
| Activité exonérée ou opération particulière. | Analyse du champ applicable. | Une exonération ne se traite pas comme une franchise en base. |
Quelles données transmettre ?
Ventes aux particuliers
Les données peuvent être agrégées, avec les montants, catégories d’opérations et ventilations de TVA requis.
Il ne s’agit pas nécessairement d’une déclaration individualisée par client.
Opérations internationales
Des informations peuvent être attendues facture par facture selon le type d’opération.
Les identifiants, références et règles fiscales doivent être correctement renseignés.
Données de paiement
Les informations portent notamment sur les dates et montants des encaissements concernés.
Les acomptes, paiements partiels et corrections doivent être traités selon les règles applicables.
E-reporting : quel calendrier en 2026–2027 ?
1er septembre 2026
Entrée dans les obligations d’émission électronique et d’e-reporting des grandes entreprises et ETI pour les opérations concernées.
Toutes les entreprises assujetties établies en France doivent pouvoir recevoir les factures électroniques entrant dans le champ de la réforme.
1er septembre 2027
Entrée des PME et microentreprises dans les obligations d’émission électronique et d’e-reporting pour les opérations concernées.
La capacité de réception doit déjà être organisée depuis l’échéance de septembre 2026.
À quelle fréquence transmettre les données ?
Le rythme des données de transaction peut différer de celui des données de paiement. Il dépend notamment du régime de TVA.
| Régime | Données de transaction | Données de paiement concernées |
|---|---|---|
| Réel normal mensuel | Trois transmissions par mois, par décade. | Transmission mensuelle. |
| Réel normal trimestriel | Transmission mensuelle. | Transmission mensuelle. |
| Franchise en base | Transmission bimestrielle. | Vérifier le champ et les modalités applicables à votre situation. |
Ce tableau présente les fréquences générales, pas les dates limites précises. Les régimes particuliers doivent être examinés séparément.
Comment transmettre les données d’e-reporting ?
Organisez le parcours entre vos outils de vente, votre suivi des encaissements et la plateforme agréée. Prévoyez aussi le contrôle des rejets et des corrections.
Cartographier les opérations
Recensez vos ventes B2B françaises, ventes aux particuliers, opérations internationales et encaissements concernés.
Choisir une plateforme agréée
Vérifiez la liste officielle et le périmètre des services proposés pour votre activité.
Vérifier les connexions
Contrôlez les échanges entre caisse, logiciel de facturation, comptabilité et plateforme.
Paramétrer les règles fiscales
Renseignez le régime, les taux, la nature des opérations et les règles d’encaissement.
Tester des cas concrets
Incluez une vente habituelle, un avoir, un paiement partiel et une correction.
Suivre les transmissions
Désignez un responsable des échéances, des statuts, des rejets et des régularisations.
Quels risques en cas de défaut d’e-reporting ?
Transmission manquante
Le défaut de transmission des données de transaction ou de paiement peut entraîner une amende de 500 € par transmission, dans la limite de 15 000 € par année civile.
Facture électronique non émise
Le manquement à l’obligation d’émission électronique peut être sanctionné à hauteur de 50 € par facture, avec un plafond annuel de 15 000 €.
Défaut de plateforme pour la réception
Une mise en demeure de trois mois est prévue. Si la situation persiste, une amende de 500 € peut être appliquée, puis de 1 000 € après un nouveau délai de trois mois. Une nouvelle amende de 1 000 € peut ensuite être encourue tous les trois mois tant que le manquement persiste.
Quel logiciel choisir pour préparer l’e-reporting ?
Comparez les outils sur la nature de vos opérations, les données disponibles et les connexions proposées. La facturation électronique seule ne garantit pas la couverture de tous les flux d’e-reporting.
| Solution | Profil à étudier | Questions à poser |
|---|---|---|
| Tiime | Indépendants et TPE. | Quels flux B2C, internationaux et d’encaissement sont couverts ? |
| Indy | Indépendants et petites activités. | Quelle couverture selon le statut et l’offre ? |
| Axonaut | TPE et PME. | Comment les données commerciales rejoignent-elles les flux réglementaires ? |
| Sellsy | Équipes de gestion commerciale. | Quels modules et connecteurs sont nécessaires ? |
| Qonto | Indépendants et entreprises. | Quels encaissements et données de transaction sont pris en charge ? |
Tiime
À examiner pour organiser la facturation et les échanges comptables. Confirmez les données transmises et les modalités d’e-reporting.
Indy
À comparer selon votre statut et vos besoins comptables. Vérifiez la couverture des opérations et des données de paiement.
Axonaut
À étudier pour centraliser les informations commerciales. Faites préciser le parcours des données réglementaires.
Sellsy
À examiner pour une organisation partagée. Confirmez les modules nécessaires et leur articulation avec la plateforme agréée.
Qonto
À comparer pour relier facturation et suivi financier. Vérifiez le périmètre exact des transmissions proposées.
Comparer sur vos opérations
Demandez une démonstration sur vos ventes, paiements partiels et corrections. Vérifiez aussi le suivi des rejets.
Cette sélection ne constitue pas un test pratique ni une garantie de couverture de tous les flux. Les fonctionnalités, tarifs et engagements sont à confirmer auprès des éditeurs. Les liens de découverte sont affiliés.
Comment préparer votre entreprise ?
Valider votre situation
- Identifier votre catégorie d’entreprise et l’échéance applicable.
- Confirmer votre régime de TVA et ses évolutions.
- Recenser les opérations B2B, B2C et internationales.
- Identifier les données d’encaissement à transmettre.
Organiser les outils et le suivi
- Choisir une plateforme agréée adaptée.
- Contrôler les connexions avec les outils existants.
- Tester les transmissions, rejets et corrections.
- Désigner un responsable et suivre les échéances.
Approfondir la facturation électronique
Obligations 2026–2027
Retrouvez les échéances, les entreprises et les opérations concernées.
Comprendre les obligationsDématérialisation fournisseurs
Organisez les documents, leur traitement et leur conservation.
Lire le guideAutomatisation fournisseurs
Découvrez l’extraction des données, les contrôles et les circuits de validation.
Découvrir l’automatisationFAQ : e-reporting et facture électronique
Qu’est-ce que l’e-reporting ?
C’est la transmission électronique à l’administration fiscale de certaines données de transactions et de paiement, via le dispositif des plateformes agréées.
Quelle différence avec l’e-invoicing ?
L’e-invoicing organise l’échange réglementaire de factures électroniques. L’e-reporting porte sur des données fiscales, notamment pour certaines ventes B2C, opérations internationales et données de paiement.
Les PME sont-elles concernées en 2027 ?
Les PME et microentreprises entrent dans les obligations d’émission électronique et d’e-reporting au 1er septembre 2027 pour les opérations concernées. L’obligation de réception s’applique dès septembre 2026.
Un microentrepreneur en franchise de TVA est-il concerné ?
Il peut être concerné. La franchise en base ne supprime pas la qualité d’assujetti. Il faut examiner la nature des opérations réalisées.
Faut-il transmettre toutes les factures individuellement ?
Non. Certaines données sont agrégées, tandis que des opérations internationales peuvent nécessiter des données facture par facture. Les modalités dépendent du type d’opération.
Les transmissions sont-elles toujours mensuelles ?
Non. Le rythme dépend du régime de TVA et du type de données. Les données de transaction peuvent notamment être transmises par décade, mensuellement ou tous les deux mois.
L’e-reporting remplace-t-il la déclaration de TVA ?
Non. La transmission des données et la déclaration de TVA sont des obligations distinctes.
Un logiciel de facturation suffit-il ?
Vérifiez les flux qu’il couvre et son fonctionnement avec une plateforme agréée. L’édition de factures seule ne garantit pas la transmission de toutes les données requises.
Quelle amende pour une transmission manquante ?
Le défaut de transmission peut entraîner une amende de 500 € par transmission, dans la limite de 15 000 € par année civile, sous réserve des conditions et exceptions légales.
Comment traiter une transmission rejetée ?
Identifiez la cause du rejet, corrigez les données ou le paramétrage et appliquez la procédure de votre plateforme. Conservez une trace de la correction et vérifiez le nouveau statut.
Préparez vos données avant votre échéance
Identifiez les opérations concernées, vérifiez votre régime de TVA et choisissez des outils adaptés à votre organisation.